TR / EN / FR

ACTUALITÉS

04.05.2021
Les périodes d'enregistrement à VERBIS (Registre des contrôleurs de données) ont été prolongées

Les périodes d'enregistrement au registre des contrôleurs de données (VERBIS) ont été prolongées par la décision du Conseil de la protection des données personnelles datée du 11/03/2021 et numérotée 2021/238 suivante :

  • Pour les responsables du traitement des données des personnes physiques et morales et les responsables du traitement des données des personnes physiques et morales basés à l'étranger, dont le nombre annuel d'employés est supérieur à 50 ou le total du bilan financier annuel est supérieur à 25 millions de TRY, la date pour remplir l'obligation d'enregistrement dans le Registre des responsables du traitement a été prolongée jusqu'au décembre 31, 2021, 
  • Pour les responsables de traitement personnes physiques et morales dont le domaine d'activité principal est le traitement de données personnelles sensibles et dont le nombre annuel d'employés est inférieur à 50 ou le total du bilan financier annuel est inférieur à 25 millions de TRY, la date pour remplir l'obligation d'enregistrement dans le Registre des responsables de traitement a été prolongée jusqu'au décembre 31, 2021,
  • Pour les institutions et organisations publiques, la date d'exécution de l'obligation d'enregistrement dans le registre des contrôleurs de données a été prolongée jusqu'au décembre 31, 2021.
     
Yukarı Çık
Sayfa Yükleniyor
Le contenu de notre site internet est uniquement destiné à fournir des informations et ne constitue pas un avis ou un conseil juridique. L'utilisation des informations présentées sur notre site internet ne crée pas une relation d'avocat et de client. Cliquez ici pour plus d'informations. Nous utilisons des cookies afin de vous permettre de profiter de notre site internet de la manière la plus efficace possible. Si vous préférez les désactiver, vous pouvez supprimer ou bloquer les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Pour des informations détaillées sur l'utilisation des cookies, veuillez vous référer à notre Politique en Matière de Cookies.
ACCEPTER