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Le Règlement sur le travail à distance ("Règlement") a été publié dans le Journal officiel daté du 10 mars 2021 et numéroté 31419 et est entré en vigueur (https://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2021/03/20210310-2.htm).

Le Règlement était attendu depuis que l'article 14 de la loi sur le travail ("Loi sur le travail") numérotée 4857 a été modifié en 2016 et que les dispositions sur le travail à distance ont été ajoutées.

"Le travail à distance", qui a effectivement commencé à prendre sa place dans notre vie professionnelle avec la pandémie COVID-19, est défini comme une relation de travail qui est établie par un accord écrit, basé sur le principe que le travailleur remplit ses obligations professionnelles à domicile ou en dehors du lieu de travail en utilisant des outils technologiques de communication dans le cadre de l'organisation du travail créée par son employeur.

Avec la définition apportée par le règlement, le "travailleur à distance" est défini comme le travailleur qui exécute tout ou partie de ses obligations professionnelles en travaillant à distance.

Le nouveau règlement sur les principes et les procédures du travail à distance se résume comme suit :

• Les contrats de travail pour le travail à distance sont établis par écrit ;
• Si nécessaire, les dispositions concernant le lieu du travail à distance sont prises avant le début du travail ;
• Il est essentiel que le matériel et les outils de travail nécessaires au travail à distance soient fournis par l’employeur ;
• Les questions relatives au remboursement des coûts de production sont précisées dans le contrat de travail ;
• Les horaires de travail peuvent être modifiées par les parties, à condition que les limites stipulées dans la législation soient respectées ;
• La méthode et l'intervalle de temps de communication dans le cadre du travail à distance sont déterminés par le travailleur à distance et l'employeur ;
• Afin de protéger les données, le travailleur à distance est tenu de respecter les règles de fonctionnement déterminées par l'employeur ;
• L'employeur est tenu de prendre les mesures de sécurité au travail nécessaires, en tenant compte de la nature du travail effectué par le travailleur à distance ;
• Le travail avec des produits chimiques dangereux et des substances radioactives, le traitement de ces substances ou le travail avec les déchets de ces substances, les processus de travail qui impliquent un risque d'exposition à des facteurs biologiques ne peuvent pas faire l'objet d'un travail à distance ;
• La relation de travail peut être établie directement avec un contrat de travail à distance ou le contrat de travail de l'employé qui travaille actuellement sur le lieu de travail peut être converti en un contrat de travail à distance, si l'employé et l'employeur sont d'accord ;
• Le travailleur peut demander à travailler à distance par écrit. Dans ce cas, la demande est évaluée par l'employeur selon la procédure déterminée sur le lieu de travail et le résultat de la demande est notifié au travailleur dans un délai de trente jours selon la méthode dans laquelle la demande est faite ;
• Le travailleur à distance peut demander à travailler à nouveau sur le lieu de travail sur demande écrite ;
• Dans le cas où le travail à distance serait appliqué dans tout ou partie du lieu de travail pour des raisons impérieuses spécifiées dans la législation, la demande ou l'approbation du travailleur n'est pas requise pour la transition vers le travail à distance.